RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail consentie volontairement entre le salarié et l’employeur.

La demande peut-être indifféremment formulée par le salarié ou l’employeur.

Si l’initiative en revient au salarié, celui-ci doit formaliser sa demande auprès de sa RH par écrit en RAR ou remise en main propre contre décharge.

Elle concerne tout salarié de l’entreprise, excepté :

  • Les apprentis ;
  • Les CDD ;
  • Les salariés sous le coup d’un plan social.

NDR : La rupture conventionnelle est une possibilité de rupture du contrat de travail à l’amiable, mais ne constitue pas un droit acquit. Elle nécessite le consentement des deux parties.

 

LA PROCEDURE

  • L’ENTRETIEN PREALABLE A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La procédure doit démarrer par, au minimum, un entretien entre l’employeur et le salarié afin de définir le contenu de l’accord de rupture à venir. A défaut de la tenue d’au moins un entretien préalable, la convention de rupture peut être annulée.

A noter : Lors de cet entretien, le salarié peut, s’il le souhaite, être assisté soit d’un membre du personnel de son choix de l’entreprise, soit d’un représentant du personnel de son choix de l’entreprise.

Le salarié doit informer sa direction qu’il sera assisté lors de cet entretien.

  • LA CONCLUSION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SON HOMOLOGATION

 

L’employeur et le salarié doivent conclure les modalités de cette rupture par écrit dans un formulaire type (cerfa n° 14598*01 arrêté du 8 février 2012).

Un exemplaire original de ce formulaire doit être remis au salarié lui permettant de faire homologuer sa convention, au terme de son délai de rétractation, auprès de la DIRECCTE