LOGEMENT

A partir de janvier 2017, une seule adresse pour l’ensemble des collecteurs :

www.actionlogement.fr

L’accès à votre espace personnel, à partir de ce nouveau site, se fera en cliquant sur : « Espace Bénéficiaire » :

– en sélectionnant votre partenaire Action Logement (Astria, Cilgere ou Solendi) auprès duquel vous avez fait une demande de prêt/aide ou logement ;

– ou bien grâce au code de gestion que vous trouverez sur tous les documents de communication concernant votre dossier que vous recevrez à partir de 2017.

« Visale » (Visa pour le Logement et l’Emploi), le nouveau dispositif de cautionnement des loyers dans le parc privé, géré par Action Logement.

Pour qui ?

– tous les salariés précaires du secteur privé 1 (CDD, sous promesse d’embauche, CDI en période d’essai, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés…), dés lors que l’entrée dans l’emploi et dans le logement s’effectuent dans des délais rapprochés ;

– les jeunes salariés de moins de 30 ans, en CDD ou CDI, sous certaines conditions dérogatoires par rapport aux autres public de Visale ;

– les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques du dispositif, rendez-vous sur e-logis.

Action Logement (ex 1% Logement)

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant 20 salariés et plus doivent verser une contribution dite Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) et contribuent ainsi au financement de l’Action Logement.

Le versement de cette participation correspond à ce jour à 0,45 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’année civile écoulée. Il s’effectue auprès d’organismes collecteurs nommés Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) habilités à la recevoir.

Les CIL emploient une partie de ces fonds au financement d’opérations immobilières de construction et de réhabilitation à des bailleurs sociaux. En contrepartie, ils obtiennent des réservations de logements qu’ils proposent à leurs entreprises adhérentes leur versant tout ou partie de leur PEEC.

Tous ces logements, en fonction de leur norme, sont soumis à des plafonds de ressources fixés par la législation en vigueur. Ainsi, chaque norme définit les ressources annuelles imposables maximum (année n-2) des ménages devant occuper les logements. De même, à chaque norme correspond un plafond de loyer règlementé. Le montant des loyers des logements est en général inférieur à celui du marché libre de l’immobilier. Il peut néanmoins varier du simple au double suivant la catégorie de logement.

Les CIL n’ont aucune influence sur la fixation, ni sur les variations du loyer d’un logement. Dans la plupart des cas, le taux d’endettement moyen autorisé par les bailleurs est compris entre 25 et 30 % des revenus.

Quels types de logements les CIL peuvent-ils me proposer ?

  • Dans le parc locatif social

Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des entreprises publiques locales (SEM).

L’attribution de ces logements est soumise à une règlementation spécifique.

  • Dans le parc locatif privé conventionné 

Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l’objet d’une convention avec l’Etat
ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources.

Logements appartenant en propre aux CIL ou à leurs filiales, accessibles sous conditions de ressources.

Quels produits et services proposés dans le cadre d’Action Logement ?

  •  Accompagner la recherche locative ;
  • Favoriser l’accès au logement des jeunes de moins de 30 ans ;
  • Favoriser l’accession à la propriété ;
  • Faciliter la mobilité professionnelle ;
  • Apporter assistance aux salariés rencontrant des difficultés ponctuelles dans leur parcours résidentiel (impayés, expulsion, etc.).

Accompagner la recherche locative

Dans le cadre des prestations Action Logement proposées par les CIL, je peux bénéficier d’un accompagnement à la recherche locative, dans le parc social, intermédiaire ou privé.

Le chargé d’Habitat de mon Comité d’Etablissement est mon interlocuteur privilégie tout au long de ma recherche locative.

Je trouve ses coordonnées sur la page d’accueil de mon Espace Logement grâce à la carte de France.

Quelles sont les différentes étapes de ma demande ?

Pour me guider tout au long du processus de ma recherche locative, je m’appuie sur la notice explicative des différentes étapes de ma demande et quelques principes et conseils pour faciliter mon parcours.

Je veille à ne pas me désister, me rétracter ou annuler une réservation de logement sans motif valable et dûment justifié sous peine de suppression de la poursuite de ma recherche locative pendant un an.

Attention, toute annulation de réservation de logement entraîne la perte du droit d’attribution dudit logement à un autre salarié de mon entreprise.

Pour mémoire, 110 logements ont été perdus par BNP Paribas SA en 2013, au profit d’autres entreprises adhérentes des CIL.

Comment effectuer ma demande de logement ?

Je me connecte au site E-Logis pour consulter les logements proposés, déposer ma demande de recherche locative, sélectionner les logements en adéquation avec mes besoins, solliciter un bon de visite.

J’y trouve également l’ensemble des aides proposées pour faciliter mon parcours résidentiel.

Quels sont les délais d’obtention d’un logement social ?

Le fait de remplir les conditions d’accès au logement social n’implique pas l’attribution immédiate d’un logement.

Le délai peut varier selon :

  • les disponibilités dans la commune et le quartier souhaités ;
  • les critères de priorité définis par le département, selon les textes règlementaires ;
  • l’ancienneté de la demande.

Bon à savoir

Si mes ressources sont supérieures aux plafonds règlementaires d’Action Logement, les CIL partenaires de BNP Paribas SA peuvent quand même m’aider dans mes recherches via le parc locatif privé non conventionné. Ils ont en effet développé divers partenariats avec des prestataires relevant du secteur privé par le biais d’un système de mise en relation directe entre locataires et propriétaires (ex Loc-Service).

Pour en savoir plus :

– je contacte l’un des CIL partenaires de mon employeur.

– je peux également m’adresser de ma propre initiative à un agent immobilier, à un administrateur de biens ou à un notaire.

A qui s’adresse-t-elle ?

Aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, âgés de moins de 30 ans et percevant un revenu inférieur ou égal au SMIC.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

L’aide Mobili-Jeune constitue une subvention sans frais et non remboursable pour m’aider à régler gratuitement une partie de mon loyer. Elle m’est versée directement tous les trimestres sur présentation de justificatifs (3 quittances du trimestre précédent).

A noter que le premier versement de l’aide Mobili-Jeune s’effectue sans présentation immédiate de quittances ou d’échéances. Leur présentation est néanmoins obligatoire pour les paiements suivants.

Cette aide prend en charge mes échéances ou mes quittances, dans la limite de 10 € minimum et 100 € maximum, déduction faite des APL. Son montant maximum est de 100 € par mois pendant toute la durée de ma formation, dans la limite de 3 ans.

Elle est cumulable avec l’aide Mobili-Pass (qui prend en charge des dépenses liées à une mutation professionnelle) et l’avance Loca-Pass (qui finance le dépôt de garantie).

Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?

Je télécharge le formulaire de demande d’aide Mobili-Pass sur le site E-Logis. Je le complète et le transmets à l’un des CIL partenaires de BNP Paribas SA accompagné des justificatifs requis.

Je dois présenter ma demande dans un délai de 3 mois avant ou 6 mois après la date de démarrage de mon cycle de formation. Dans le cas d’un contrat sur plusieurs années, je peux solliciter l’aide au début du cycle de formation ou au début de chaque nouvel exercice.

Avant d’aller plus loin, il convient de vérifier une éventuelle mise à jour des modalités et conditions d’attribution de cette aide sur le site E-Logis. Cette dernière est soumise à une règlementation en constante évolution.

Bon à savoir

Je trouve également d’autres informations utiles à propos du logement des jeunes dans le guide Enfants Etudiants réalisé par Action Sociale France.

  • Logement temporaire

Aux salariés célibataires ou en couple sans enfant, âgés de 18 à 32 ans, en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou en stage.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

Logements meublés composés de studettes, de studios, de chambres individuelles seules ou en appartements partagés. La redevance mensuelle s’élève de 360 à 500 €. Ces logements peuvent ouvrir droit aux APL.

Le dépôt de garantie peut être financé grâce à l’avance Loca-Pass. Le contrat de séjour s’étend de 1 à 24 mois maximum. Les frais d’adhésion peuvent être financés par l’aide Mobili-Pass en cas de mobilité professionnelle. Un préavis de 8 ou 15 jours est nécessaire pour libérer les lieux.

Structures collectives (résidences pour jeunes travailleurs, résidences sociales, etc.).

Pour en savoir plus, je contacte les CIL partenaires de BNP Paribas SA.

Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?

Je m’adresse à l’un des CIL partenaires de BNP Paribas SA pour solliciter un formulaire de demande. Pour plus d’informations, je n’hésite pas à consulter le site E-Logis.

Bon à savoir

Les CIL partenaires de BNP Paribas SA proposent également des logements en colocation pour les jeunes de moins de 30 ans. Il s’agit de logements déjà équipés et meublés à partager avec d’autres colocataires dans lesquels je dispose d’une chambre individuelle. Je partage la cuisine équipée, le salon/salle à manger, la salle de bain et les toilettes.

Le bail individuel est signé pour une durée d’un an renouvelable. Je ne suis pas solidaire des autres colocataires en cas de défaut de paiement de loyer ou charges de leur part. Par ailleurs, je peux bénéficier des APL et de l’aide Mobili-Jeune compatibles avec ce type de logement.

  • Favoriser l’accession à la propriété

Prêt pour construction ou acquisition

J’envisage de devenir propriétaire. Je peux bénéficier d’un prêt Action Logement à taux préférentiel en complément d’un prêt principal qui me permettra de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien sans travaux.

Le service Action Sociale France – Ressources Humaines Groupe est mon interlocuteur privilégié pour ma demande de prêt.

Attention, ce prêt, consenti par les CIL partenaires de BNP Paribas SA, s’inscrit dans une enveloppe budgétaire nationale contingentée.

A qui s’adresse-t-il ?

Aux salariés en CDI de BNP Paribas SA, présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an et ayant un revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) inférieur aux plafonds de ressources PLI.

Quelles sont les principales caractéristiques du prêt ?

  • Montant : 10 000 € ou 15 000 € en fonction de la zone d’acquisition du bien. Il ne doit pas excéder 30 % du coût total de l’opération selon cette même zone.
  • Taux règlementé : 1 % hors assurance (au 1 janvier 2015). Non négociable et non révisable.
  • Durée : de 5 à 20 ans
  • Pas de frais de dossiers. Assurance proposée par le collecteur.

Je peux consulter le site E-Logis pour y retrouver toutes les informations détaillées.

Comment déposer ma demande ?

Je télécharge ma demande sur le site E-Logis, la complète, la transmets et l’accompagne des justificatifs requis à :

Action Sociale France
Ressources Humaines Groupe
ACI : CIS05C1
24 rue des Jeûneurs
75002 Paris

Attention, je veille à joindre à ma demande la copie du Plan de financement fourni par l’organisme ou la banque finançant mon prêt principal.

Ce document doit mentionner de manière distincte le montant du Prêt Accession Action Logement (10 000 € ou 15 000 € selon la zone géographique d’achat du bien).

Prêt travaux

Je souhaite réaliser des travaux. Je peux bénéficier d’un prêt à taux préférentiel pour financer une partie des travaux d’agrandissement, d’amélioration ou d’adaptation de l’habitat de ma résidence principale grâce à l’aide des CIL.

Le service Action Sociale France – Ressources Humaines Groupe est mon interlocuteur privilégié pour ma demande de prêt.

Attention, ce prêt, consenti par les CIL partenaires de BNP Paribas SA, s’inscrit dans une enveloppe budgétaire nationale contingentée.

A qui s’adresse-t-il ?

Aux salariés en CDI de BNP Paribas SA, locataires ou propriétaires, présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an et ayant un revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) inférieur aux plafonds de ressources PLI.

Quelles sont les principales caractéristiques du prêt ?

  • Montant : jusqu’à 10 000 € (16 000 € pour le financement des travaux d’adaptation du logement des personnes handicapées)
  • Taux règlementé : 1 % hors assurance (au 1 janvier 2015). Non négociable et non révisable.
  • Durée : de 5 à 20 ans
  • Pas de frais de dossiers. Assurance proposée par le collecteur.
  • Prêt cumulable avec le prêt Accession Action Logement.

Pour en savoir plus, je télécharge également cette fiche récapitulative des conditions générales, des opérations finançables et des différentes étapes du traitement de ma demande.

Je peux également consulter le site E-Logis pour y retrouver toutes les informations détaillées.

Comment déposer ma demande ?

Je vérifie que je remplis les conditions légales d’attribution du prêt sollicité.

Je sollicite le formulaire de demande de Prêt Travaux, par mail, auprès du correspondant logement d’Action Sociale France.

Je le complète et le transmets accompagné des justificatifs requis à :

Action Sociale France
Ressources Humaines Groupe
ACI : CIS05C1
24 rue des Jeûneurs
75002 Paris

Faciliter la mobilité professionnelle

  • Aide Mobili-Pass

A qui s’adresse-t-il ?

Aux salariés embauchés ou mutés à plus de 70 kilomètres de leur résidence principale d’origine dont les revenus de référence ne dépassent pas les plafonds de ressources règlementaires et :

– Occupant un emploi permanent ou temporaire (hors travailleurs saisonniers) ;

– Tenus de changer de logement ou d’avoir un second logement à l’embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ;

– Prenant un logement locatif sur le lieu d’arrivée.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

Cette aide peut être délivrée sous la forme :

  • d’une subvention gratuite pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’une location dans le parc privé, par un prestataire mobilité. Elle peut s’élever jusqu’à 2 200 € en zones A et B1 et jusqu’à 1.900 € pour les zones B2 et C.
  • d’un prêt remboursable sur 36 mois maximum, au taux de 1 % l’an (hors assurance) pour financer mes frais d’installation tels que double charge de loyer, frais d’établissement d’un contrat de location, etc.
  • d’un cumul subvention et prêt dans la limite de 3 500 € en zones A et B1 et de 3 000 € en zones B2 et C.

 

CIL-Pass mobilité

A qui s’adresse-t-il ?

Aux salariés qui doivent changer de résidence pour des raisons professionnelles dans le cadre :

  • d’une mutation à l’initiative de l’employeur ;
  • d’une embauche ou d’une impatriation ;
  • d’une relocalisation de l’entreprise.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

Il s’agit d’une prestation financée par l’Aide Mobili-Pass pour accompagner la recherche locative dans le parc privé et l’installation sur le lieu d’arrivée par un professionnel de l’immobilier.

Après accord de mon employeur, cette prestation est formalisée par la signature d’un contrat d’accompagnement conclu entre le prestataire mobilité et moi-même. Le contrat précise le détail des prestations fournies, son tarif et son mode de règlement.

Quelles sont les principales opérations financées ?

La mise à disposition d’un prestataire mobilité ayant pour mission de :

  • m’accompagner dans ma recherche locative en effectuant une recherche de logement en cohérence avec mes attentes et celles de ma famille (proposition de visite de 3 logements minimum).
  • m’accompagner dans les visites des logements sélectionnés par le chargé de mission.
  • m’apporter une aide administrative dans les démarches liées à mon installation (remise des pièces justificatives, planification de signature du bail, etc.).

Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?

C’est mon employeur qui se charge des modalités de mise en place de cette aide.

 

Soutenir les salariés en difficulté

Je suis confronté(e) à une situation difficile et imprévue qui met en péril la pérennité de mon habitat ; je peux solliciter l’aide du CIL Pass-Assistance.
  • CIL Pass-Assistance 

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

La survenance d’un évènement difficile et imprévu de type séparation, divorce, licenciement, diminution des ressources, maladie, handicap, décès ou surendettement, peut m’empêcher de régler mon loyer, de rembourser mon prêt immobilier ou de me maintenir dans mon logement.

Le CIL Pass-Assistance est un service gratuit et confidentiel d’écoute, de conseil et d’assistance en cas de difficultés liées au logement. Ce service peut permettre la mise en place d’aides pour les locataires et propriétaires en difficulté.

Afin d’étudier les aides adaptées à ma situation, je peux prendre contact avec l’un des CIL partenaires de mon employeur.

Bon à savoir

Dans certains cas, le service Action Sociale France peut appuyer quelques dossiers auprès des collecteurs.

Il peut également m’aider dans différents domaines d’ordre professionnel et/ou privé.

Pour connaître l’assistante sociale de mon secteur, je visite la page d’Action Sociale France.