Don de jours de repos

le Parlement étend le dispositif aux proches aidants

Les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap pourront prochainement bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise. Le Sénat a en effet adopté sans modification, le 31 janvier 2018, la proposition de loi préalablement votée par les députés en première lecture le 7 décembre 2017.

Les sénateurs ont adopté en première lecture et sans modification, le 31 janvier 2018, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, votée par les l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier. La proposition de loi est dès lors définitivement adoptée. Elle entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Le nouveau dispositif, calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade, vient s’ajouter au dispositif existant de « congé de proche aidant», non rémunéré celui-ci, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2017.

  • Le salarié donneur et les jours de repos concernés par le don

Selon le texte voté, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Il pourra s’agir de tout type de jours de repos : jours de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s’agissant du congé payé annuel, le salarié ne pourra renoncer qu’aux jours au-delà du 24ème jour ouvrable.

  • Le bénéficiaire du don

Il devra faire partie de la même entreprise que le salarié donateur et venir en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave.

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un Pacs ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ; un ascendant ; un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

  • Une réflexion sur la situation des aidants familiaux

La proposition de loi prévoit aussi que le gouvernement remettra au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Il étudiera en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – actuellement imposées en tant que bénéfices non commerciaux-, et ce « afin de soutenir et valoriser les proches aidants ». De plus, il étudiera la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents aidants d’un enfant handicapé de plus de 20 ans.