C’est à savoir – CPF

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Compte personnel de formation (CPF)

De quoi s’agit-il ?

Chaque personne dispose d’un Compte Personnel de Formation (CPF), ouvert dès son entrée dans la vie active, qui lui permet de cumuler des droits à la formation, acquis au titre de son activité professionnelle. Ses droits peuvent être utilisés, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son départ à la retraite, pour financier un projet de formation.

Depuis le 1er janvier 2019, ce ne sont plus des heures de formation que les titulaires cumulent pour financer leur projet de formation mais des euros, à raison de 15 € par heure.

Il recense :

  • les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation pour :

  • acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • acquérir un socle de connaissances et de compétences,
  • être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • réaliser un bilan de compétences,
  • être accompagné et conseillé dans une démarche de création ou reprise d’entreprise,
  • les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions,
  • préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire, Il faut que :
  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
  • le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/) et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de Sécurité Sociale.

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire).

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • Toute personne à la recherche d’un emploi.

À noter :
Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019).

Fonctionnement :
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation :

Cas général :
Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Travailleur indépendant :
Pour un travailleur indépendant, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Salarié non qualifié :
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
  • une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter :
Le congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement :
Le CPF peut être abondé dans 4 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
  • si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires ;
  • si les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa Direction des Ressources Humaines) ;

Dans le cas où un salarié serait licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Cumul avec d’autres dispositifs :
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer :

  • à la période de professionnalisation,
  • au congé individuel de formation (CIF),
  • à une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Utilisation du CPF

Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié de l’utiliser pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de droit individuel à la formation (DIF) acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

L’employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de droit individuel à la formation (DIF) non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Démarche :
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation :
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Rémunération du salarié pendant la formation :
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à une rémunération.

L’équipe FO Banques BNP Paribas reste à votre disposition pour répondre à vos questions. ICI