C’est à savoir

Pas encore de commentaires

Egalité Femme/ Homme : une obligation de résultat !

Vos représentants FO Banques BNPP Paribas vous informent que le 1er août 2018, les députés ont officiellement adopté la loi pour «la liberté de choisir son avenir professionnel», un texte qui doit mieux accompagner la carrière des actifs. Cette loi comporte plusieurs volets dont une importante : l’égalité professionnelle.

Ce texte fixe le principe d’une obligation de résultats concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la mise en place d’un logiciel permettant de mesurer les écarts de rémunération dans les entreprises de plus de 50 salariés et à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.

L’article L 3221.2 du Code du Travail est pourtant clair :

« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Malgré cette règle, dans de nombreuses entreprises des différences de salaires persistent.

Afin de remédier à cette situation, la loi Avenir impose à présent à tous les employeurs, un objectif de suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mise en oeuvre pour les supprimer, selon une méthodologie définie par décret.

Elles disposeront d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, sinon elles se verront appliquer une pénalité financière, représentant jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Ces mesures entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 dans celles de 50 à 250 salariés.

De même, au 1er janvier 2019, toute entreprise d’au moins 250 salariés devra désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Un référent sera désigné au sein du Comité Social Economique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.

Pour vos représentants FO Banques BNPP Paribas, ces textes de loi vont dans la bonne direction et fixent des règles auxquelles les entreprises ne pourront plus déroger.

Il reste, bien entendu, à les appliquer et à les contrôler, afin que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes soit enfin respectée.

En ce qui concerne notre entreprise, vos représentants FO Banques BNP Paribas ne manqueront pas d’aborder ce sujet lors des négociations du mois de septembre.

Paris, 3 août 2018 – Force ouvrière a critiqué vendredi la loi « avenir professionnel », adoptée définitivement mercredi, estimant qu’elle « détricote » l’assurance chômage, « contient peu de garanties » pour les apprentis et diminue les droits des salariés en matière de formation professionnelle. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » « n’apporte pas les protections et garanties attendues pour les salariés« , estime le syndicat dans un communiqué.

« A la place, il libéralise toujours un peu plus le marché de la formation et de l’emploi pour les salariés, en n’apportant aucune sécurité pour les demandeurs d’emplois« , ajoute FO.

Pour la formation professionnelle, FO s’insurge contre la transformation du compte personnel de formation (CPF) en euros, « qui conduira inéluctablement à une individualisation et donc une diminution des droits des salariés« .

Pour l’apprentissage, la loi contient « peu de nouvelles garanties en matière d’orientation, de passerelles, d’information« .

Quant à l’assurance chômage, FO considère que la loi la « détricote« , en mettant en place une indemnisation « sous strictes conditions des démissionnaires« , une allocation « au rabais » pour les indépendants, la mise en place d’un « outil de contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi via l’expérimentation du +journal de bord+ » et la « mise sous tutelle étatique de la négociation par les partenaires sociaux« .

« La seule liberté qu’offre ce texte est finalement de +subir son avenir professionnel+ selon une logique de chacun pour soi avec toujours moins de droits collectifs« , conclut FO.