Fusion des caisses de retraites complémentaires
Quels réels changements ?
Au 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire, l’Agirc et l’Arrco, fusionnent en un seul régime, l’Agirc-Arrco.
FO Banques BNP Paribas vous précise ce qui change…ou pas.
La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco. 80% des salariés ne sont pas impactés car 80 % des salariés ne cotisent pas à l’Argic. En revanche, tous les salariés, qu’ils soient employés ou cadres, cotisent à l’Arrco.
Si vous êtes salarié non cadre, votre nombre de points reste le même et si vous êtes cadre, vos points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco.
Le système de la garantie minimale de point (GMP) disparaît (donc sa cotisation également). Les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.
La formule de conversion de vos points Agirc garantit une stricte équivalence de vos droits. Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.
Réversion : malgré la demande d’une organisation syndicale, FO a obtenu le maintien du mécanisme en vigueur : une réversion à hauteur de 60%, sans condition de ressources. FO a également obtenu à ce stade, l’application de la réversion dès 55 ans.
Majorations pour enfants : depuis 2011, les majorations pour trois enfants et plus, étaient plafonnées à 1.000 € par régime. FO a obtenu que le nouveau plafond soit porté à 2.000 €.
Des principes de fonctionnement identiques :
- Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux : ils négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire.
- Un régime par répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité.
- Un système par points : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans.
Aboutir à mettre en place ce nouveau régime était important sur deux points majeurs : un système paritaire et une pérennité de la retraite complémentaire.
Le dossier n’est pas clos. La loi de programmation des finances publiques du 22 Janvier 2018 acte une diminution des dépenses de protection sociale de 30 milliards d’euros sur 5 ans, pour venir « en aide » au déficit du budget de l’Etat.
FO ne l’acceptera pas. Nous vous tiendrons informés de nos actions !