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Nouvel Accord Handicap

Un nouvel accord handicap a été signé pour la période 2020- 2022.

FO Banques BNP Paribas, reprend ici les principales mesures d’accompagnement dont vous pouvez bénéficier au titre de cet accord.

Pour QUI ?

Si l’essentiel des personnes bénéficiant des mesures ont une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), nous avons repris en Annexe à la fin de ce document l’ensemble des situations vous permettant de bénéficier de cet accord.

Certaines des mesures s’appliquent également si c’est votre conjoint ou votre enfant qui est porteur d’un handicap.

Un document justifiant cette situation doit être transmis préalablement à toute application de mesures d’accompagnement, à votre Gestionnaire Individuel RH qui est tenu à la confidentialité conformément à la législation relative au RGPD sur cette donnée personnelle vis-à-vis de votre Manager sauf accord de votre part.

 

QUOI et COMMENT ?

FO Banques BNP Paribas vous indique ici les points d’attentions pour en bénéficier. Les mesures dont vous pouvez bénéficier sont les suivantes :

Aucun jour de carence ne vous sera appliqué sur vos arrêts maladie en lien avec votre handicap (veillez à bien le faire mentionner par le médecin dans la zone commentaire avec sa signature et son cachet sur le volet 3 que vous adressez à ALIS) quelle que soit la fréquence desdits arrêts. Pour les arrêts maladie d’autre nature, vous êtes soumis à la même règle que l’ensemble des salariés (3j de carence à partir du 4ème arrêt sur une année glissante).

Pendant les périodes de congés scolaires, si votre enfant est pris en charge par une structure spécialisée, il est prévu une priorité sur l’utilisation des congés annuels et l’adaptation possible de vos horaires et temps de travail pendant la suspension de la prestation de ces structures.

3 journées par année civile, fractionnables en demi-journées sont autorisées pour des démarches administratives ou médicales en lien avec le handicap.

Elles sont à saisir en absences autorisées dans INCA, en indiquant en commentaire que c’est en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre conjoint ou de votre enfant. Vous devez en parallèle adresser le justificatif de cette démarche administrative ou médicale, avec la mention en lien avec le handicap à votre gestion administrative via ALIS.

  

Majoration des absences ou hospitalisation d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge :

  • La limite d’âge est supprimée tant pour les soins à enfant malade que les hospitalisations.
  • Un jour supplémentaire est accordé par rapport au droit classique de soin à enfant malade.
  • Il en est de même pour les hospitalisations où l’autorisation d’absence annuelle rémunérée est portée de 2 jours à 3 jours sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Point d’attention : Il est nécessaire d’adresser un certificat médical spécifiant que la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant.

 

Possibilité de travail à domicile (uniquement réservé au salarié porteur lui-même du handicap)

Sur préconisation du médecin du travail, vous pouvez formuler auprès de votre Manager et votre gestionnaire RH une demande de travail à domicile.

La mission handicap peut ensuite intervenir sur préconisation du médecin du travail pour réaliser si nécessaire des aménagements à votre domicile, uniquement pour les besoins professionnels.

 

Participation aux frais de déplacements :

Si vous ne pouvez pas, compte tenu votre handicap utiliser les transports en commun, des indemnités kilométriques vous serons versés après validation de RHG Mission handicap sur préconisation du médecin du travail.

Si vous êtes titulaire d’une carte de stationnement, matérialisant votre nécessité de vous garer au plus près de votre lieu de travail, les places de parking disponibles dans les locaux de la banque vous seront réservées en priorité avec une préconisation du médecin du travail. En cas d’absence dans les locaux de la Banque, les frais de stationnement avec justificatifs seront pris en charge par RHG Mission Handicap, après validation de cette demande par RHG Mission Handicap sur préconisation du médecin du travail

Si vous ne pouvez, ni prendre les transports en commun, ni conduire RHG Mission Handicap, sur préconisation du médecin du travail pourra financer les frais de transport en véhicule adapté à votre handicap pour les trajets domicile travail et travail domicile.

Pour toutes ces mesures, mettez-vous en relation avec l’assistante sociale de votre périmètre qui se coordonnera avec votre médecin du travail et relaiera votre demande auprès de RHG Mission Handicap.


ANNEXE : Bénéficiaires de cet accord

  • Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (RQTH)
  • Victime d’accident du travail et de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente
  • Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
  • Bénéficiaire mentionné à l’article L.241-2, L.241-3, L.241-4, L.241-5, L.241-6 du code des pensions d’invalidités
  • Titulaire d’une allocation ou une rente d’invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
  • Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (L.241-3 du code de l’action sociale des familles)
  • Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés