Le Conseil Économique et Sociale (C.S.E.)

Le décret n° 2017-1386 pris en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a été publié au journal officiel le 30 décembre 2017.

En conséquence, les entreprises peuvent dorénavant organiser leurs élections professionnelles, afin de mettre en place leur premier Comité Social et Economique (CSE), depuis le 1er janvier 2018.

Nous pouvons, de fait, vous communiquer quelques informations sur la composition et le fonctionnement du CSE ordonnés par le législateur et qui, tôt ou tard, risquent de s’appliquer dans notre établissement du CE GPAC.

Sauf accord conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le nombre des membres du Comité Social et Economique Central ne pourra pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.

Afin d’illustrer nos propos, vos représentants FO Banques BNP Paribas vous livrent quelques repères quant à la future composition et le nombre d’heures qui seront attribués à la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique du CE GPAC.

Nous vous rappelons, toutefois, que le nombre de ces membres peut être augmenté par accord préélectoral, d’où l’importance de bien aborder les futures élections professionnelles, car une partie de ce que l’on nomme « le dialogue social » va se jouer lors ce rendez-vous crucial.

Pour un établissement tel que BDDF Opérations, l’effectif est actuellement de l’ordre de 3 500 salariés.

Le nombre de titulaires devrait donc se limiter à 25 membres pour un total de 650 heures de délégation.

Il est toutefois précisé, que les membres du CSE pourront dépasser le nombre d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les Représentants Syndicaux au Conseil Social et Economique, sauf circonstances exceptionnelles, le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats ne pourra excéder 20 heures par mois.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

En ce qui concerne vos représentants, nous ne pouvons que dénoncer cette limitation, car elle constitue un obstacle supplémentaire à la représentation du personnel, auquel s’ajoute une forme de « professionnalisation » des élus.

En l’absence d’accord au sein des entreprises, le CSE sera consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise.

La situation économique et financière de l’entreprise.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Rappelons que cette consultation est conduite au niveau central et en cas d’accord au niveau des établissements.

Autre point à souligner, qui selon nos analyses, s’avère très important :

Les partenaires sociaux pourront également via un accord majoritaire, transformer leur CSE en un Conseil d’Entreprise.

Celui-ci pourra alors exercer des compétences en matière de négociation des accords collectifs. (Art.L2321-1et suivants du Code du Travail).

Il appliquera donc, l’ensemble des attributions du CSE et sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprises ou d’établissement.

Cependant, il faut noter que la mise en place de ce Conseil d’Entreprise est facultative.

Il supposera alors un accord d’entreprise majoritaire sans possibilité de référendum, comme dit précédemment.

Il est à noter, surtout que cet accord sera à durée indéterminée et que l’ordonnance du 20 décembre 2017 a renforcé toutes ses compétences.

Ce serait ni plus ni moins la disparition des Délégués Syndicaux, ce qui à notre sens, n’est pas acceptable.

Pour conclure, vos représentants FO Banques BNP Paribas, sont persuadés que les disparitions de facto : des Comités d’Etablissement, des Délégations du Personnel et des CHSCT vont compliquer nécessairement le dialogue social au sein des entreprises et surtout le restreindre.

Cette loi va permettre à de nombreuses sociétés de programmer et de réaliser des projets qui ne seront pas toujours favorables à leur personnel, avec des moyens en moins ainsi que des porteurs de mandat, la représentation salariale et la défense des salariés seront nécessairement affaiblies.

Nous sommes certains que la mise en place des ordonnances telles que nous l’avons déjà écrit, est et sera un recul pour tous les salariés que nous sommes, au sein des petites et grandes entreprises.